Par : ideavox®, Open Business Foundation, chemin de Champ-Claude 10, CH-1214 Vernier (ci-après nommé IDEAVOX)
État au : 1er février 2022 | Consultable depuis l’adresse : https://ideavox.org/cgs
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées "CGS") ont pour objet de régir le cadre des relations contractuelles ainsi que les conditions de collaboration, de mise à disposition et d’utilisation des services payants proposés par IDEAVOX. Les CGS sont conclues entre IDEAVOX et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public sollicitant et bénéficiant des services de IDEAVOX (ci-après désignée "Client"). Ci-après communément désignées « les Parties ».
1. Relation entre les Parties
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes leurs ressources pouvant contribuer à atteindre avec succès les objectifs visés par les prestations de services délivrées par IDEAVOX (Principe du Best-effort). Elles se concerteront en s’efforçant de faciliter la tâche de chacune des Parties pour parvenir ainsi à la réalisation des buts fixés, dans un esprit constructif et d’entraide. Le Client s’engage tout particulièrement à avoir un comportement compatible avec les prestations de services délivrée par IDEAVOX. En cas de comportement incompatible du Client, IDEAVOX se réserve le droit de limiter, de bloquer et/ou de résilier ses services de manière raisonnable et appropriée.
2. Définition des services de IDEAVOX
IDEAVOX fournit des services de différentes natures pouvant être combinés selon les besoins du Client :
- Services d’organisation d’événement et d'animation socio-culturelle
- Services de résidence et de location de dispositifs professionnels
- Services de conseil et de formation professionnelle
- Service d'intégration professionnelle
- Services d’assistance et de gestion de projet
- Services de streaming et vidéo-conférence
- Services d'innovation et de participation citoyenne
- Services d'ingénierie, de recherche et de développement
Pour tous les services fournis par IDEAVOX, la responsabilité de IDEAVOX est limitée à des dommages causés par dol ou faute grave. Dans la limite autorisée par la loi, notamment l’art. 100 du Code des Obligations suisse, toute autre responsabilité de IDEAVOX est exclue.
3. Obligations et responsabilités de IDEAVOX
Pour tous les services fournis par IDEAVOX au Client, IDEAVOX s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture des services conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. En raison de la diversités et de la haute technicité potentielle des services fournis, la responsabilité de IDEAVOX ne saurait être soumise à ce titre qu’à une obligation de moyen. La responsabilité de IDEAVOX sera limitée à l'intention et à la négligence grossière si et dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité de IDEAVOX est limitée à la valeur totale des factures déjà payés par le Client pour le service impacté.
4. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à fournir à IDEAVOX tous les éléments et informations utiles nécessaires à la bonne exécution des services commandés. De manière générale, le Client s’engage à avoir un comportement compatible avec l’utilisation des services délivrés par IDEAVOX. Il s’engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée du contrat.
Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par les présentent CGS. Lorsque le Client utilise les services pour le compte d’un tiers, il déclare et garantit à IDEAVOX d’avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues par les présentent CGS. Le Client est responsable de toutes les réclamations résultant d'une violation des conditions contractuelles par le tiers.
Le Client s'engage à garder secret tous ses mots de passe, clés numériques, code d’accès et toutes les données sensibles qui permettent d'utiliser ou d'accéder aux services fournis par IDEAVOX. Le Client devra informer IDEAVOX lorsqu’il reçoit des informations sur des personnes non autorisées ayant accès à ces informations. Si des tiers non autorisés utilisent les services fournis par IDEAVOX à travers les accès mis à disposition du Client, il en serait de la seule responsabilité du Client. IDEAVOX peut bloquer l'accès à un service s'il y a des raisons suffisantes de supposer qu'il est utilisé par des personnes non autorisées. IDEAVOX informera sans délai le Client de toute mesure prise. Le Client est responsable de la conduite de tous les utilisateurs qui ont accès par Internet au service mis à disposition par IDEAVOX. De plus, le Client est seul responsable de la gestion des codes d'accès aux services fournis par IDEAVOX et assume l'entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrages réalisés dans le cadre de l'utilisation desdits services.
5. Modalité de paiement et facturation
Pour toute commande de services, IDEAVOX transmet au Client une facture par e-mail détaillant les prestations, les conditions et les modalités des services proposés. Le Client s’engage à respecter les modalités et délais de paiement convenus. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel du Client, IDEAVOX se réserve le droit de limiter, de bloquer et/ou de résilier ses services de manière raisonnable et appropriée.
6. Validation, durée et fin du contrat
Les services délivrés par IDEAVOX au Client sont conclus pour une durée déterminée selon les conditions établies dans les factures émises par IDEAVOX. La commande de services à IDEAVOX est considérée comme validée par le Client dès lors qu’un premier paiement, selon les modalités convenus dans les factures, est encaissé par IDEAVOX. Le contrat entre les Parties prend automatiquement fin au terme de l’exécution et/ou de la livraison par IDEAVOX de l’ensemble des services commandés par le Client.
7. Force majeur
La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de IDEAVOX. La responsabilité de IDEAVOX ne sera pas engagée si l'exécution des services commandés par le Client, ou de toutes obligations incombant à IDEAVOX au titre des présentes CGS, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’épidémie, de pandémie, de décès d’un collaborateur, de tremblement de terre, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de grève, de boycott, de retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou de toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de IDEAVOX ("cas de force majeure"). IDEAVOX, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. A toutes fins utiles, il est précisé que l’impossibilité financière pour le Client de payer les frais relatifs aux services de IDEAVOX ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.
8. Contentieux et litige
IDEAVOX et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGS. Toute réclamation doit être adressée par écrit à IDEAVOX en utilisant le moyen de communication le plus approprié (courriel, courrier). Après épuisement des recours à l’amiable, le Client est en droit de porter sa réclamation à l’égard de IDEAVOX devant les tribunaux. Conformément aux dispositions des présentes CGS, en cas de conflit contentieux ou pré-contentieux, concernant un service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre IDEAVOX et le Client que ce dernier demeurera le seul responsable du règlement de ce litige. Il est précisé qu’aucune stipulation des présentes CGS ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de IDEAVOX en cas de dol ou de faute grave.
9. Clause salvatrice
Dans le cas où l’une des clauses des CGS serait nulle ou inapplicable, cela n’affectera nullement la validité des autres dispositions des CGS. La clause nulle ou inapplicable devra être remplacée par une clause valable qui se rapproche autant que possible de l’intention fixée par la clause nulle ou inapplicable.
10. Droit applicable et for
Les rapports entre les parties sont régis par le droit suisse. Tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera réglé par les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève et le Tribunal Fédéral de la confédération suisse.
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Courriel : reseau@ideavox.org
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