Ce règlement soutiendra la création d'un réseau d'administrations publiques numériques souveraines et interconnectées et accélérera la transformation numérique du secteur public européen.
L'Interoperable Europe Act introduit un cadre de coopération destiné aux administrations publiques de toute l'UE, qui permet d'établir un échange transfrontière sécurisé de données et de se mettre d'accord sur des solutions numériques communes, telles que des logiciels libres, des lignes directrices, des listes de contrôle, des cadres de référence et des outils informatiques. Il leur permettra aussi de coopérer plus efficacement, d'échanger des informations et de faire en sorte que les services publics puissent être fournis sans discontinuité au-delà des frontières, des secteurs et des limites organisationnelles.
L'Interoperable Europe Act prévoit :
- une coopération structurée de l'UE au sein de laquelle les administrations publiques, soutenues par des acteurs publics et privés, se réunissent dans le cadre de projets détenus conjointement par les États membres, ainsi que par les régions et les villes;
- des évaluations obligatoires visant à mesurer l'impact qu'ont les changements dans les systèmes informatiques sur l'interopérabilité transfrontière dans l'UE;
- l'échange et la réutilisation des solutions, souvent en code source ouvert, par l'intermédiaire d'un portail «Europe interopérable» qui constitue un point d'accès unique pour les solutions et la coopération de la communauté;
- des mesures d'innovation et de soutien, y compris des bacs à sable réglementaires pour l'expérimentation de mesures réglementaires, des projets GovTech pour mettre au point et développer des solutions de réutilisation, et une assistance en matière de formation.
Le futur cadre de coopération en matière d'interopérabilité sera piloté par le comité «Europe interopérable». Ce comité sera composé de représentants des États membres de l'UE, de la Commission, du Comité des régions et du Comité économique et social européen.
